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de MCM CONSULT

À propos

Présentation

MCM Consult propose une mission de conseil et d'assistance aux Collectivités locales afin de les aider dans la mise en œuvre de leur politique foncière, leurs achats ou ventes immobiliers, la gestion de leur domaine ou de leurs contentieux.

En 2003, MCM Consult a été créée pour accompagner principalement les communes, mais aussi les syndicats intercommunaux, sociétés d'aménagement ou d'économie mixte, offices d'HLM..., dans les mutations et procédures nécessaires à l'aménagement du territoire par voie amiable voire de préemption ou d'expropriation, et l'administration du patrimoine.

"Titulaire d'un Master 2 en droit privé complété par l'Ecole Nationale d'Application des Collectivités Territoriales, son auteur, Marie-C Chemin, a désormais acquis une expérience professionnelle d'une vingtaine d'années dont dix en mairie.

Elle assure, à l'image de ce que les services étatiques proposaient, une mission de soutien.

La France compte 36 772 communes dont chacune porte un nom différent ayant une origine géographique ou historique. Le découpage des territoires en communes date de la révolution française de 1789 qui a repris les anciennes limites existantes des paroisses et des bourgs.

Les communes constituent des collectivités locales indépendantes gérées de manière autonome. Leur domaine d'intervention est très vaste. Pourtant, elles ne disposent pas des mêmes moyens et capacités d'action.

Pour assurer la gestion quotidienne et réaliser les actions dont elles sont chargées, les communes se dotent d'organisations composées de services administratifs et techniques, de régies autonomes.

Elle peuvent également décider de s'associer à des partenaires extérieurs tels que MCM Consult pour répondre à des besoins ponctuels.

Marie-C Chemin se tient à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire et/ou organiser un entretien (merci de renseigner le formulaire de contact prévu à cet effet).

Simplicité...

MCM Consult est proche de vous

Services proposés

Actes adminitratifs de vente

Réalisation d'équipements publics, création de zones, ventes en lotissement, élargissement ou création de voies ou de chemins, baux emphytéotiques...

L'aménagement du territoire entraîne des achats et ventes immobiliers plus ou moins faciles à concevoir ou à mettre en œuvre.

La loi numéro 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, aujourd'hui codifié aux articles L.1311-5 et L. 1311-6 du Code général des collectivités territoriales confère au maire des attributions d'ordre « notarial ». Il est ainsi habilité à recevoir et à authentifier en vue de leur publication au service de la publicité foncière compétent les actes concernant les droits réels immobiliers et les baux passés en la forme administrative par la commune.

Lorsque la collectivité est partie à l'acte de vente ou d'achat, la signature de son représentant, Officier ministériel, a donc le même pouvoir que celle d'un notaire. Il s'agit d'un pouvoir propre.

La constatation du transfert de propriété peut intervenir à la mcmconsult.fr d'un accord amiable ou d'une procédure diligentée au nom de l'intérêt public : préemption, expropriation, délaissement en emplacement réservé...

MCM Consult fournit les pièces à régulariser ainsi que le dossier de formalités destiné à la publicité foncière en assurant une assistance tout au long de la procédure et garantit outre la souplesse et la rapidité d'exécution, des coûts très réduits bénéficiant à la commune ou ses co-contractants.

Actes contractuels ou règlemetaires

En prolongement de ses services internes, MCM Consult accompagne les collectivités dans les actes de la vie courante, parfois complexes ou longs à élaborer :

Exemples :

- Rédaction de tous documents à caractère réglementaire (délibérations, arrêtés), ou contractuel (promesses de vente, contrats divers) ; conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal et le maire sont responsables de l'administration communale et leurs délibérations et arrêtés s'étendent à de nombreux domaines dont l'urbanisme, l'environnement ;
- Dossiers d'enquête publique préalables aux opérations d'aménagement, permettant à chacun de venir s'exprimer sur le projet, soumises à un important formalisme ;
- Procédure de biens vacants sans maître, par laquelle la commune, en application de l'article 47 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est en mesure d'appréhender des biens à l'abandon, menaçant souvent ruine, aux lieu et place de l'Etat ;
- Mutations de biens immobiliers liés aux transferts de compétence ; lorsque, par mcmconsult.fr des modifications dans la géographie de l'administration territoriale, une entité locale abandonne la gestion d'un domaine à une autre personne ;
- Baux locatifs, actes relatifs à la gestion du parc...

Contentieux

Dotées de la personnalité morale, les communes ont la capacité d'ester en justice et peuvent aussi voir leur responsabilité mise en cause devant les tribunaux.

Le maire, agent exécutif de la commune, est chargé de représenter la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice.

Le code général des collectivités territoriales dispose que «sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé d'une manière générale d'exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier de représenter la commune soit en demande soit en défense. Il pourvoit à la sauvegarde des intérêts de la commune.

Cette disposition signifie que si la décision d'ester en justice relève de la compétence du conseil municipal (article L. 232-1 du CGCT), celui-ci dispose de la faculté de déléguer cette fonction au maire.

Aux termes de l'article L.2122-22 du CGCT, « le maire peut... par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».

Le maire tient également des attributions de la loi (article L.2122-18 du CGCT).

MCM Consult aide les collectivités à renforcer leur autonomie procédurale et à alléger leur budget par :

- des négociations amiables pré-contentieuses et l'accompagnement dans les démarches pré-contentieuses (conseil sur les actes réglementaires, recherches et documentation...) ;
- aide à la rédaction de mémoires contentieux jusqu'en appel, étant rappelé que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant les juridictions ordinaires de première instance.

Sources : Code général des collectivités territoriales et code des communes.

Consultations

Consultations diverses sur tous sujets ponctuels ayant trait aux questions foncières ou statutaires de la collectivité

Exemples :

- Aide à la recherche de propriétaires ou d'héritiers.
Retrouver les héritiers d'un défunt peut parfois s'avérer compliqué (dispersion géographique de la famille, défunt vivant seul et isolé, familles recomposées, etc.). En cas de difficultés rencontrées par le notaire, et avant de recourir aux services de professionnels spécialisés, plusieurs démarches peuvent être tentées à partir des informations connues ;

- Recensement de patrimoine et création de fichier immobilier. Il arrive que les collectivités ne soient pas exactement informées du patrimoine leur appartenant, souvent acquis dans des temps très anciens.

MCM Consult propose son aide pour recenser les propriétés et mieux asseoir et cerner la politique locale.

Frais réduits...

La volonté de MCM Consult est de réduire les frais au maximum

Foire aux Questions

Si je passe un acte administratif, aura-t-il la même force juridique qu'un acte notarié ?

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Coordonnées

MCM CONSULT

34 Avenue Paul-Plazanet
Treignac, Corrèze, 19260

2 rue Fragonard
Charenton-le-Pont, 94220

Tél : +33 (0)6 28 07 42 62
Email : contact@mcmconsult.fr
SIRET N° : 502 962 988 000 15
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